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commercialisation d'un produit réglementé [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging
  • Packaging Standards and Regulations
  • Special-Language Phraseology
CONT

“marketing agency” means a marketing agency of Canada that is authorized to exercise powers of regulation in relation to the marketing of a regulated product in interprovincial or export trade and that has been granted authority to regulate the marketing of the regulated product locally within Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Emballages
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

«agence de commercialisation» Agence fédérale de commercialisation autorisée à exercer des pouvoirs réglementaires en matière de commercialisation d'un produit réglementé dans le cadre du commerce interprovincial ou d'exportation et autorisée à réglementer la commercialisation locale en Ontario de ce produit réglementé.

Espagnol

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